CONVENTION D’HONORAIRES AU FORFAIT

AVEC HONORAIRE COMPLEMENTAIRE DE RESULTAT

Action #10 – CHLORDECONE : réparations ici & maintenant

ENTRE LES SOUSSIGNES

❑ Madame ❑ Monsieur

Prénoms NOM

Adresse

Code Postal Ville

Né(e) le à

Nationalité Profession

Email TEL

Ci-après dénommé(e) « Le Client »

La société CHRISTOPHE LEGUEVAQUES AVOCAT (MySMARTcab), Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 155.000 €, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, exerçant au 35, Bd Malesherbes à Paris (75008) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 426 200, représentée par Maître Christophe LEGUEVAQUES son gérant en exercice.

Ci-après dénommé « L’Avocat »

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Depuis 1973, le Client réside ou a résidé plus de 12 mois consécutifs aux Antilles française (Guadeloupe, Martinique). Directement ou indirectement, il a été exposé de manière aigüe ou chronique au CHLORDECONE. Compte tenu des informations communiquées par les pouvoirs publics et en l’état des connaissances scientifiques, il s’inquiète pour sa santé et craint un impact futur négatif imputable en tout ou partie à ce pesticide organochloré. Il considère que l’État n’a pas rempli sa mission de protection des populations et d’information sur les risques inhérents à ce produit dangereux classé parmi les POP (Polluants Organiques Persistants). Il considère que la responsabilité de l’État est engagée et souhaite obtenir réparation du préjudice moral qu’il subit, tout en réservant d’éventuelles poursuites pour les préjudice corporels qu’il subit ou pourrait subir. À l’initiative de l’Association VIVRE et du CRAN (Conseil représentatif des associations noires), l’Avocat a initié une action collective conjointe contre l’État. Par l’intermédiaire de la plateforme internet www.mySMARTcab.fr, le Client s’est rapproché de l’Avocat afin de participer à cette action collective. L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention (ci-après dénommée « La Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages. Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article préliminaire – PRÉAMBULE :

Communication préalable – Il est rappelé que la présente convention a fait l’objet d’échanges entre LE CLIENT et l’AVOCAT, que ledit CLIENT est informé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et a reçu toutes informations nécessaires pour éclairer son consentement, notamment par les informations présentées sur la plateforme www.mysmartcab.fr. Les conditions générales sont jointes à la présente convention d’honoraires et l’AVOCAT se tient disponible pour échanger avec LE CLIENT à ce sujet et répondre à l’ensemble des interrogations qui seraient les siennes.

Aide Juridictionnelle – L’AVOCAT a informé LE CLIENT du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’AVOCAT par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un CLIENT dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration. Compte tenu du montant de l’Honoraire de Base (article 3 de la présente convention), le CLIENT renonce à se prévaloir de l’aide juridictionnelle.
Assurance protection juridique – LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances. LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie. LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son AVOCAT.

Article 1er – OBLIGATIONS DE L’AVOCAT – MISSION

1. En s’inscrivant sur plateforme internet www.mySMARTcab.fr, le CLIENT charge l’AVOCAT de l’assister et de la représenter dans le cadre de l’action collective initiée contre l’État en raison de la contamination par la CHLORDECONE afin de présenter une demande de réparation à hauteur de 15.000 € pour le seul préjudice moral.
2. Si le nombre minimal de participants à l’action collective prévu à l’Article 3 est atteint, le CLIENT charge l’AVOCAT (i) d’entrer en voie de négociation collective ou individuelle avec l’État afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice moral (ii) en cas d’échec des négociations, médiations ou conciliations, de l’assister et le représenter devant la juridiction française compétente en premier ressort. En cas de création d’une commission d’indemnisation ou d’un fonds de garantie (comme pour le MEDIATOR ou l’Amiante, par exemple), l’AVOCAT continuera sa mission afin d’obtenir la prise en charge du préjudice moral.
3. SI le CLIENT souhaite confier à l’AVOCAT la prise en charge d’une action en réparation de ses préjudices corporels, les parties se rapprocheront et concluront une convention distincte adaptée à cette première mission.
4. La mission sera réalisée dans les conditions définies par la présente convention, en fonction des seuls éléments de faits et des pièces portés à la connaissance de l’AVOCAT, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en cours, plus généralement en fonction du droit positif et des règles jurisprudentielles connues. L’AVOCAT ne saurait être mis en cause en raison de textes votés, d’interprétation jurisprudentielles intervenant, ou de faits révélés, postérieurement à la réalisation de la mission. LE CLIENT informera L’AVOCAT sur les faits ayant donné naissance au litige, lui remettant à cet effet tous les documents en sa possession. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre L’AVOCAT et LE CLIENT oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’information, d’explication complémentaire ou de communication de documents. En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix, et sous sa propre responsabilité.
5. L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client. Dans le cadre de son obligations de moyen, l’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée, notamment au travers des outils électroniques développés sur la plateforme internet www.mySMARTcab.fr.

Article 2 – DÉTERMINATION DES HONORAIRES

Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait assorti d’un honoraire complémentaire de résultat.

Article 3 – FORFAIT D’HONORAIRES DE BASE

3.1 Sauf décision contraire de l’AVOCAT notifiée dans les quinze jours suivant la fin de la période de souscription, l’action collective ne sera initiée que si elle regroupe au moins 1000 (mille) demandeurs à jour de leur règlement. Si l’AVOCAT renonçait à l’action, il s’engage à rembourser les honoraires payés.

3.2 Pour la première instance, à l’exclusion expresse de toute voie de recours ordinaire (appel) ou extraordinaire (cassation) et de toute procédure accessoire (question préjudicielle à la CJUE, par exemple), le CLIENT s’engage à payer un honoraire de base forfaitaire de 60 € HT (soixante euros hors taxe) soit 72 € TTC (soixante-douze euros toutes taxes comprises en application du taux de TVA applicable à la date de signature).

Le forfait d’honoraires de base couvre toutes les diligences décrites à l’article 1er.

3.3 Le forfait d’honoraires de base ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les émoluments de postulation, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1er. Ces frais supplémentaires feront éventuellement d’un avenant le moment venu.

3.4 En cas d’appel, le CLIENT devra s’acquitter une deuxième fois de la somme de 60 € HT correspondant à l’honoraire de base en cause d’appel. Cette somme pourra être complétée par les honoraires de postulation de l’avocat à la cour d’appel, augmentée des frais propres à la procédure d’appel.

Article 4 – HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT

4.1 L’assiette de calcul des honoraires de résultat ne comprend pas les frais irrépétibles et les remboursement des frais, débours ou dépens.

4.2 En phase de négociation compris (en ce compris médiation ou conciliation, création d’une commission d’indemnisation ou d’un fonds de garantie) sans contentieux, le CLIENT s’engage (i) à accepter la négociation collective menée par l’AVOCAT et (ii) à payer à l’AVOCAT un honoraire complémentaire de résultat égal à 15 % HT (quinze pour cent hors taxe) de toutes les sommes récupérées directement ou indirectement par le CLIENT en application de l’accord transactionnel.

4.2 Après contentieux, si le dossier aboutit favorablement, le Client s’engage à payer à l’AVOCAT un honoraire complémentaire de résultat égal à 15% HT (quinze pour cent hors taxe) de toutes les sommes récupérées directement ou indirectement par le CLIENT en application de la décision de justice, d’une transaction ou d’accord relatif à l’indemnisation du préjudice moral présentée par une commission d’indemnisation ou un fonds de garantie (quel que soit la forme prise par le débiteur de l’indemnisation).

4.3 En tout état de cause, l’honoraire de résultat est dû uniquement si le contentieux est définitivement purgé résultant d’une transaction (article 2044 et suivants du Code civil) ou d’une décision judiciaire, revêtue de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Autrement dit, en cas d’exercice d’une voie de recours (appel ou cassation) contre la décision de première instance, l’honoraire de résultat ne sera pas acquis au profit de l’Avocat tant que le contentieux ne sera pas purgé de toutes les voies de recours ordinaires ou extraordinaires.

4.4 Les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles (article 761-1 du Code de la justice administrative notamment) reviendront intégralement à l’AVOCAT. Dans le cas de l’intervention d’une assurance que le Client aurait pu contracter pour la prise en charge des honoraires, les sommes allouées au titre de l’article 761-1 du Code de la justice administrative reviennent d’abord à l’assureur à hauteur de sa participation. Le surplus s’il existe, reviendra intégralement à l’AVOCAT.

Article 5 – RÈGLEMENT DES FACTURES DE FRAIS ET D’HONORAIRES

5.1 Il est prévu une période de souscription. Une première période est prévue du 13 septembre au 15 novembre 2019. Cette période pourra être renouvelée sur simple décision unilatérale de l’Avocat qui communiquera sur la plateforme internet www.mySMARTcab.fr la « Fin de la Période de Souscription ».

5.2 L’honoraire de base peut être payée en 1, 3, 6 ou 12 fois par les moyens de paiement proposés par la plateforme www.mySMARTcab.fr.

5.3 Dès lors que l’honoraire de résultat sera exigible dans les conditions précisées à l’Article 4, le Client s’engage à le régler sans délais en une seule fois, sauf meilleur accord.

Article 6 – FRAIS, DÉBOURS ET DÉPENS

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client. Par frais et débours, on entend notamment les frais d’huissier et d’expertise.

Article 7 – DÉCOMPTE DÉFINITIF

Avant tout règlement définitif, l’Avocat remet à son Client un compte détaillé. Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires. Il doit porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

Article 8 – SUSPENSION DE LA MISSION

En cas de non-paiement des factures d’honoraires, de frais et accessoires (notamment pour la postulation), l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 9 – DESSAISISSEMENT

9.1 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

9.2 Dans ces circonstances, les honoraires sont facturés au temps passé et ce, au taux horaire de l’Avocat. A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire de l’avocat est de : 420 euros Hors Taxes pour un associé senior. 350 euros Hors Taxes pour un associé junior, 300 € HT pour un collaborateur senior, 250 € HT pour un collaborateur junior, 100 € HT pour le para légal.

9.3 Toutefois, si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, soit avant l’audience de plaidoirie devant la juridiction, soit lorsque l’affaire a été mise en délibéré par la juridiction, l’honoraire de résultat restera dû à l’Avocat dessaisi.

9.4 Il en va de même si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, alors que l’accord amiable (ou la transaction) est conclu mais avant la date de signature, l’honoraire de résultat restera dû à l’Avocat dessaisi.

Article 10 – MEDIATION ET CONTESTATION

10.1 MEDIATION GRATUITE – Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (Transposant la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige avec l’Avocat, de recourir GRATUITEMENT au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS.

10.2 CONTESTATION – Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Article 11 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

La présente convention d’honoraire est indissociable DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTLISATION (« CGU ») de la plateforme www.mySMARTcab.fr, qui doivent être lues et acceptées par le Client.

Article 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique

l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses CLIENTS et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses CLIENTS ; le recouvrement.
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des CLIENTS sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu à compter de la fin de la procédure. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi INFORMATIQUE ET LIBERTÉS et le RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : cl@mysmartcab.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Me Christophe Lèguevaques (Mysmartcab) 4 avenue Hoche (Escalier 4 – 2e étage) 75008 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 221-8 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de la présente convention, pour exercer son droit de rétractation. Le CLIENT devra notifier l’exercice de son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la Consommation, l’AVOCAT rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les rétractations par simple mail sauront dépourvues de tout effet compte des risques inhérents à la délivrance de ce moyen de communication.

Contrat électronique établi le [Horodatage électronique, date + heure]

Contrat établi, en 3 exemplaires, le

M. _______________

Me Christophe LEGUEVAQUES

Selarl Christophe Lèguevaques Avocat (MySMARTcab)